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Conditions générales de vente

1 DÉFINITIONS

2FP : signifie la société 2FP SARL dont le siège sis au 3 rue des Écoles, 75005 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 477 590 731.

Client : signifie toute personne physique majeure ou personne morale signataire de la commande en ligne sur le site .

Services : signifie les services fournis par 2FP sous la dénomination « hosting4pages », incluant mais non limité à la fourniture d'hébergement de site web, d'enregistrement de noms de domaine et de tous services associés, lesquels services peuvent changer ou évoluer à tout moment.

2 OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2FP s'engage à fournir ses Services.

3 UTILISATION DES SERVICES

Le Client se verra attribuer des identifiants et codes d'accès strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Dans la mesure où le Client demande la création d'un identifiant et code d'accès destiné à une personne extérieure au personnel de sa Société, il se porte garant du respect par cet utilisateur des dispositions du présent Contrat régissant l'usage des Services de 2FP.

Le Client est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne les utilisent sans autorisation, le Client informera 2FP sans délai de la fraude.

Le Client reconnaît ne pas se servir des Services de 2FP pour des pratiques d'envois non sollicités de messsages électroniques (« spam ») ou tout autre pratique abusive. Tout utilisation abusive entrainerait l'arrêt de la fourniture des Services.

3.1 Services d'hébergement de site web

2FP autorise le Client à héberger un site web au sein d'un espace disque spécifiquement attribué. Le contenu du site web est réalisé et mis à jour par le Client sous sa seule responsabilité. Ainsi, le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son site web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois applicables en France, et dans son pays de résidence, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre : le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, le droit d'auteur. De manière générale le Client s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie. En cas de non respect de l'une de ces clauses, 2FP se réserve de droit de fermer le site sans délais.

3.2 Services d'enregistrement de nom de domaine

Le nom de domaine enregistré par le Client est sa propriété. 2FP est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. Le Client reconnaît que la prestation de 2FP consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagée des noms de domaine, du nom de domaine que le Client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le Client respecte les termes du présent contrat.

Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers. Le Client est seul responsable de l'utilisation du nom de domaine. Le Client assure la responsabilité éditoriale de l'utilisation du nom de domaine. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif au nom de domaine, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait affectant le nom de domaine et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation du nom de domaine.

Le Client est informé que la formulation d'une demande de création de nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie d'attribution.

4 INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Client s'engage à fournir à 2FP des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour immédiatement pendant la durée du présent contrat.

Certaines de ces informations (nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie, nom du domaine, noms et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par 2FP suivant les règles imposées par l'ICANN (annuaire Whois et diffusion de celui-ci). 2FP s'engage à ne fournir à des tiers (hors annuaire Whois et diffusion de celui-ci) que les informations nécessaires pour le fonctionnement technique du nom de domaine.

Le Client accepte le traitement de données lié au présent contrat. Le Client déclare qu'il a obtenu des personnes physiques ou contacts dont les données personnelles ont été fournies à 2FP par le Client, l'accord desdites personnes physiques ou contacts.

2FP prendra des précautions raisonnables pour protéger ces données personnelles contre la perte, l'utilisation non appropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.

Le Client dispose, conformément à la loi française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Ce droit d'accès et de modification peut être exercé en ouvrant un ticket d'assistance technique.

La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à 2FP, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de 2FP par courrier électronique relatives à l'exactitude des informations associées au Client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation des Services proposés.

5 DURÉE DU CONTRAT / RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne la résiliation du présent contrat et donc la fermeture des Services sans mise en demeure préalable ni indemnités pour le Client.

Le Client pourra résilier son contrat en prévenant 2FP, par l'ouverture d'un ticket d'assistance technique. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.

Toute période contractuelle des Services commencée est due. En cas de résiliation pour faute du Client ou par le Client avant l'échéance, le prix versé par le Client ne fait pas l'objet d'un remboursement ou d'un avoir, ni en totalité, ni en partie, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage de 2FP.

6 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que: conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de deux mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.

2FP ne sera pas responsable d'une indisponibilité des Services causée par une défaillance du réseau Internet ou de tout tiers, et notamment des opérateurs de télécommunications.

Le Client indemnisera 2FP pour tout dommage résultant de sa mise en cause et ayant son origine dans un manquement au présent contrat.

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité 2FP, ses directeurs, officiers, employés et agents, contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'utilisation des Services fournis par 2FP.

7 RÉSOLUTION DES CONFLITS

Avant toute action judiciaire, le Client et 2FP s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.

La loi applicable au présent contrat entre le Client et 2FP est la loi française. Les tribunaux compétents pour connaître de tout litige en rapport avec le présent contrat sont les tribunaux de Paris ou ceux dont dépend le domicile du Client.

En cas de contestation sur l'utilisation des Services de 2FP, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de 2FP de l'utilisation des Services et particulièrement l'usage des identifiants et codes d'accès personnels du Client, vaudront preuve entre les parties.